Obstacle Médico légal
Les indications d’un obstacle Médico-légal
" Suicide ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice" (cf dos du certificat de décès),
Recommandations de l’Ordre des médecins (janvier 1999)
Obstacle si:
- Un tiers est potentiellement responsable
- AVP avec tiers
- crime potentiel
- cours d’une consultation ou d’un acte médical
- C'est un suicide
- La cause de la mort est inconnue
- La personne est inconnue
- législation particulière (accidents du travail, maladies professionnelles, pension militaire)
Recos officielles:
- Mort violente
- mort délictuelle : avec tiers responsable potentiel,
- accident de voiture mortel
- cours d’une consultation ou d’un acte médical
- suicide : nécessite une levée de corps minutieuse recherchant un homicide maquillé en suicide.
- mort criminelle évidente : l’action volontaire d’un tiers a occasionné le décès. Une enquête et une autopsie judiciaire seront réalisées, pour éclairer sur les circonstances de la mort.
- Mort suspecte Cause inconnue, le recours du médecin légiste s’impose.
- Mort mettant en jeu une législation particulière (accidents du travail, maladies professionnelles, pension militaire)
- Mort subite du nourrisson : prendre contact avec un service de pédiatrie d’une centre de référence pour l’admission du nourrisson décédé certificat, enquête et prise en charge des parents se feront alors sur place). Si impossible préciser mort violente sur le certificat de décès (obtacle médico-légal).
- cas où le corps est non identifié ou non identifiable (identitité possible mais ne pouvant être confirmée par un seul examen externe) : il est nécessaire d’écrire "X" et le sexe si possible ou X pouvant être Monsieur ou Madame untel et de cocher l’obstacle médico-légal : des examens complémentaires (pour identification comparative) pourront être réalisés à la demande du Parquet.
conséquences importantes vis à vis des opérations funéraires :
- Absence d’obstacle médico-légal : certificat pour la famille qui le donne à l’officier d’Etat civil délivrant le permis d’inhumer (pas d’inhumation si DC<24 h et >6 jours)
- Obstacle médico-légal : Parquet (procureur) prévenu -> décision ou non d’une autopsie judiciaire avec l’aide des enquêteurs. Par la suite au regard des éléments de l’enquête, le Parquet délivrera le permis d’inhumer.
En cas d’obstacle médico-légal, il est conseillé au médecin de prendre contact avec le Procureur de la République ou avec les services de police ou de gendarmerie.
Sources