Obstacle Médico légal


Les indications d’un obstacle Médico-légal

" Suicide ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice" (cf dos du certificat de décès),

Recommandations de l’Ordre des médecins (janvier 1999)

 

Obstacle si:

 

Recos officielles:

 

conséquences importantes vis à vis des opérations funéraires :

En cas d’obstacle médico-légal, il est conseillé au médecin de prendre contact avec le Procureur de la République ou avec les services de police ou de gendarmerie.



Sources